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Démarches et Formalités

Extrait GUIDE 

• Cas particulier
Les fonctionnaires de l’Etat français restent domiciliés en France aux yeux de l’administration française, mais doivent adresser leurs déclarations au Centre des Impôts des non-résidents.
Les chercheurs et les enseignants demeurent régis par la fiscalité française si leur séjour aux Etats-Unis ne dépasse pas deux ans.
Centre des Impôts des Non-Résidents
10, rue du Centre. 93463 Noisy le Grand
 01 57 33 83 00
www.impot.gouv.fr, www.expatries.senat.fr   

• Fiscalité à New York : il vous incombe de vous renseigner sur vos obligations. Aux Etats-Unis, la fiscalité fédérale s’ajoute à la fiscalité de l’Etat de résidence.

d) Avoirs financiers

Certains placements sont réservés aux personnes résidant sur le territoire français (Codevi, Livret Jeune, Livret Epargne Populaire, Plan Epargne en Actions...), tandis que d’autres restent accessibles ou peuvent être conservés (comme le Livret A et B, le Plan Epargne Logement, les Assurances Vie). Soyez vigilant, votre banque peut vous aider à mettre vos différents comptes en conformité.
C’est le moment de demander une « lettre de recommandation bancaire » en anglais si possible qui sera très utile pour l’ouverture du nouveau compte à New York.

e) autres

• Signalez votre changement d’adresse : aux assurances françaises, à la poste, à vos banques, aux écoles, etc.
 

Prévoyez les traductions nécessaires et certifiées (dossiers médicaux, diplômes…). Il est plus facile de faire ces opérations au départ de France. En cas de demande de bourse scolaire, il peut être nécessaire de produire un certificat de cessation de paiement de la Caisse d’Allocations Familiales de votre dernière résidence en France. 

• Obtenez auprès de votre assureur automobile une « Attestation de non sinistre ». Cela vous permettra de minimiser votre prime d’assurance aux Etats-Unis. 

Optez pour un téléphone portable tri-bandes avec forfait international pour la période transitoire de l’installation

• Résiliez les contrats d’eau, d’électricité, de câble, d’assurances, etc


B. A votre arrivée à New York

Ce que vous devez faire le plus rapidement en arrivant :  
 

– Vous inscrire au registre des Français de l’étranger au Consulat Général de France.
– demander un numéro de « Social Security » (en fonction de votre visa.).
– prendre une assurance responsabilité civile adaptée aux conditions américaines.
– rédiger un testament pour la garde des enfants.
 
 

1. Administration française

Consulat Général de France 934 Fifth Avenue (à l'angle de la 75e rue). New York , NY 10021
www.consulfrance-newyork.org

Inscription consulaire
L’inscription au registre des Français établis hors de France est une démarche à accomplir dès votre arrivée. Elle est individuelle, gratuite, et facilite les formalités administratives. L’immatriculation permet au Consulat de connaître les personnes composant la colonie française et de mieux appréhender ses besoins et ses problèmes. Elle est fortement recommandée aux Français résidant aux Etats-Unis pour plus de huit mois consécutifs.

- Elle prouve aux autorités françaises que vous êtes résident aux Etats-Unis et aux autorités locales que vous êtes sous la protection du Consulat de France. Celui-ci peut intervenir auprès des autorités du pays en cas d’incarcération, d’accident grave ou de maladie, (cette protection est toujours limitée en cas de double nationalité).


- Elle permet de vous faire connaître, de recevoir des informations du poste consulaire et d’accéder à certaines procédures ou certaines prestations. 

- Elle est obligatoire pour l’obtention d’une bourse scolaire pour les enfants scolarisés dans les établissements d’enseignement agréés par l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger et/ou pour l’octroi éventuel d’une aide sociale par le Consulat. 

- Elle est nécessaire pour la participation des lycéens, avant leur dix-huitième anniversaire, à l’Appel de Préparation à la Défense, qui a lieu une fois par an au Consulat. Ce document sera notamment réclamé pour toute inscription aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique : baccalauréat, formation à l’université... Tout jeune doit avoir effectué cet appel avant 25 ans pour pouvoir passer son permis de conduire en France, accéder aux concours administratifs et obtenir des bourses scolaires.

- Elle permet l’inscription automatique sur la liste électorale consulaire sauf si vous exprimez un choix différent. Cette inscription permet de participer aux élections présidentielles et referendum ainsi qu’aux élections des conseillers de l’AFE (Assemblée des Français de l’Etranger) qui ont lieu tous les six ans (dernières élections en 2009).  

- Elle facilite les opérations de détaxe en France (175 euros d’achats minimum par magasin et par jour). N’oubliez pas, pour en bénéficier, de faire remplir les formulaires au moment de l’achat et de vous présenter aux guichets des douanes de l’aéroport avec les produits à détaxer avant l’enregistrement des bagages. 

2. Administration américaine

Numéro de Sécurité Sociale « Social Security Number »  


Le numéro de « Social Security » est utilisé pour déclarer vos salaires au gouvernement américain et déterminer si vous êtes en droit de bénéficier de prestations de retraite. Contrairement à la carte de Sécurité Sociale française, la carte américaine ne joue pas le rôle d’assurance médicale.

Cependant, elle vous sera indispensable au quotidien pour accéder à toutes sortes de services :
payer ses impôts, passer le permis de conduire, ouvrir un compte en banque, prendre un abonnement de téléphone portable…   

• Pour l’obtenir: 

Vous devrez vous rendre dans un des centres de « Social Security » et présenter au choix : 

– votre passeport avec le visa et son formulaire I-94 (le carton blanc agrafé à votre passeport à votre entrée sur le territoire américain), ainsi que votre permis de travail  ou :
– votre carte verte  

Seuls les documents originaux seront acceptés. Ils vous seront rendus immédiatement.

Un numéro vous sera attribué à vie et cette carte est gratuite. 

Nota: Pour ceux qui ne remplissent pas les conditions pour obtenir un numéro de « Social Security » et qui souhaitent passer leur permis de conduire, il leur sera délivré dans ces mêmes bureaux la lettre ou le formulaire SSA-L676 obligatoire. Elle est valable 30 jours.  

www.socialsecurity.gov
gratuit : 1 800 772
1213
www.ssa.gov/ny

• Les bureaux de « Social Security » dans Manhattan :
– 237 West 48th Street - 5 th floor. New York , NY 10036
– 755 2nd Avenue at 41 th Street - 3rd floor. New York , NY 10017
– 26 Federal Plaza, Room 120, 31st floor. New York , NY 10278
– CAV Building , - 55 West 125 th Street - 6 th floor. New York, NY 10027

Nota: Attention au nom d’usage retenu pour les femmes mariées !
Les passeports comme les visas sont toujours délivrés au nom de jeune fille suivi du nom d’épouse si vous l'avez mentionné. Lors de la demande de la carte de « Social Security », vous devrez choisir le nom d’usage sous lequel vous serez identifiée.
Ce choix est important car il déterminera le nom qui apparaîtra sur tous les autres documents.
Lorsque vous vous installez, prévoyez d’avoir ce même nom accolé à celui de votre conjoint sur tous les intitulés de vos comptes bancaires, d’électricité, de téléphone…  

Assurance responsabilité civile
Il est impératif de souscrire une bonne assurance dès votre arrivée. La responsabilité civile est attachée à tous les membres de votre famille. La responsabilité des parents est très étendue. Elle peut être engagée en cas d’accident ou d’incident survenu à votre domicile ou ayant leur source à votre domicile, comme par exemple un accident consécutif à une consommation d’alcool ou de drogue sous votre toit. Tout acte commis sous votre responsabilité peut engager des poursuites en dommages et intérêts. 

La responsabilité civile s’attache également aux limites de votre propriété (dégagement de la neige, glace et feuilles mortes sur les voies d’accès et trottoirs de votre propriété…). En cas d’achat d’un bien immobilier, demandez à votre banque si vous devez souscrire une assurance-vie.

Contactez différents courtiers d’assurances (« Independent Insurance Broker ») pour comparer leurs devis. 

Testament (will)
En France, au décès d’un membre de la famille, le Notaire établit un acte de Notoriété indiquant qui sont les héritiers et les enfants comme les parents sont réservataires, et c’est la raison pour laquelle les parents ne font pas de testament , car la plupart du temps les époux se sont fait une donation au dernier survivant, utilisant la quotité disponsible et le reste va aux enfants et les héritiers sont saisis des biens au décès , et ils sont chacun responsable, en proportion de leur legs, des dettes du défunt et de leur droit de succession.

Aux Etats-Unis, il n’y a pas de Notaire et ce sont les avocats qui s’occupent de règler les successions comme des achats et vente de biens immobiliers. La procédure des successions aux Etats-Unis est très différente de la France. Soit il y a un testament dans lequel un Exécuteur est nommé et le testament est homologué, soit s’il n’y a pas de testament ,il est nécessaire d’obtenir du Tribunal des Successions (Surrogate’s Court) la nomination d’un Administrateur. L’éxécuteur comme l’Administrateur doit recueillir les biens, payer les dettes et droits de succession s’il y en a et ensuite distribuer aux héritiers le solde de l’actif. Cest la raison pour laquelle un héritier n’est jamais responsable des dettes, car si les dettes sont supérieures à l’actif, les créanciers ne reçoivent qu’un pourcentage de leur créance et l’héritier ne reçoit rien. En principe le membre le plus proche de la famille peut être nommé Administrateur, mais il faut être résident des Etats-Unis ou Américain. 

C’est la raison pour laquelle il est important de faire un testament aux Etats-Unis si on posséde des biens immobiliers et des comptes en banque. Cependant s’il s’agit d’un couple dont tous les comptes sont joints, il n’est pas nécessaire de faire un testament car automatiquement le conjoint survivant est propriétaire de tous les comptes.

S’il y a des enfants et qu’un époux décède, le conjoint survivant est le tuteur légal des enfants. Cependant il faut toujours envisager le cas où les deux époux décèdent tous les deux dans un accident. Il est alors important de faire un testament pour nommer les tuteurs des enfants et également nommer également un “Trustee” qui devra s’occuper des problèmes financiers et administrer les biens dont les enfants mineurs sont bénéficaires pour éviter l’intervention d’un “Guardian ad Litem” nommé par le Tribunal.
Ce testament n'aura aucune valeur en cas de retour en France.


AVOCATS PARLANT FRANCAIS A NEW YORK (French District 2014)

Cliquer ici
 

Avant de partir: 

www.fiafe.org/ Fédération des Accueils Français et Francophones à l'Étranger...
www.france.diplomatie.fr , Ministère des affaires étrangères.
www.amb-usa.fr, Ambassade des États-Unis à Paris.
www.mfe.org Maison des Français de l'Étranger, portail institutionnel de l'expatriation.
A NOTER: La MFE a fermé ses portes définitivement le 1er août 2014. Il n'y a plus d'accueil physique, plus de coaching, plus de consultation des guides pratiques des Accueils, plus de RDV personnalisés pour des CV. Il reste cependant toutes les données par pays pour l'info aux futurs expatriés sur le site du gouvernement :http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/vivre-a-l-etranger/ ( en haut à droite sur le site)

www.DelahayeBlueRibbon.com, Expert en demenagements internationaux
www.amerique-immigration.com, Immigration et installation aux USA et au Canada.

A. Préparer son départ de France

a) Emploi

Vous quittez la France pour travailler aux Etats-Unis. Les cas de figures sont multiples et suivant la catégorie à laquelle vous appartiendrez dépendront beaucoup de vos démarches : expatriation, détachement, recrutement local, investisseur, premier emploi jeune, emploi du conjoint accompagnant…

Les différents statuts 
• Le détachement: est considéré comme détaché le salarié d’une entreprise ayant son siège social en France, envoyé pour une mission de 5 ans maximum aux Etats-Unis. Le contrat de travail n'est pas modifié et il reste affilié aux différents régimes français obligatoires.
• L'expatriation: ce statut est donné à tout salarié engagé en France par une entreprise française ou autes installée aux Etats-Unis. Selon votre contrat, vous devrez vous préoccuper de votre retraite et de votre protection sociale

Votre employeur vous envoie travailler à New York
Généralement l’entreprise se charge de la plupart des démarches officielles. Mais certaines resteront encore à votre charge.
Quelques questions à se poser :
- Partez-vous comme détaché ou comme expatrié ?
- Comment s’inscrit cette proposition dans votre plan de carrière ?
- Quel type de poste vous sera proposé à votre retour ?
- Le coût du logement
- De quel droit à congé (français ou américain) disposerez-vou?
- Combien de voyages par an seront payés pour vous et les vôtre par l'entreprise?
- Tous vos enfants vous suivront-ils à New York?
- Renseignez-vous sur le coût des établissements scolaires. Serez-vous aidés financierement?
- votre niveau d'anglais est-il suffisant?


b) Logement
Depuis 2006, la plus-value de la vente de votre résidence principale n’est plus imposée, même après votre départ à l’étranger alors que le logement a cessé d’être votre résidence principale. La seule condition à respecter est que le logement ne soit pas loué. Par contre, si vous êtes propriétaire et que vous louez votre appartement pendant votre absence, vous devrez déclarer vos revenus locatifs au Trésor public.

c) Statut fiscal

Depuis 2005 le quitus fiscal a disparu, il suffit de communiquer votre nouvelle adresse à l’étranger à votre Centre des Impôts.
L’année qui suit votre départ, vous adresserez votre déclaration à ce même centre. Une convention fiscale établie entre la France et les Etats-Unis permet d’éviter les doubles impositions et traite de l’Impôt sur les Revenus, l’ISF, des droits de succession et de donation.

Représentation des Français de l’étranger: 12 sénateurs
élus au scrutin indirect. Le collège électoral est constitué des membres élus de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), eux-mêmes issus d’un suffrage direct.
Depuis les élections sénatoriales de septembre 2011, ces sénateurs sont :

Quelques sites et blogs:

New York City New York Alternatif   Français à New York
Le blog d'Ezéchiel Zérah, amoureux de New York. Chaque semaine des interviews d'habitants de New York que je connais ou que je rencontre avec leur portrait et leurs adresses dans la Grosse Pomme.

france I Live Abroad
france New York Alternatif
france Femmesdechallenges
france We Love New York
england Une Dinde à New-York
france Une Parisienne a New York
france USA Desperate French Mom
france Ma vie, mon blog à New York
france Beaucoup d'images sur pas grand chose
france The Kalag's Chronicles